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Art. 1 Présentation de la plateforme
VotePlatform est une plateforme numérique de vote en ligne permettant aux organisateurs de créer des concours (Miss, Talent Show, Best DJ, etc.) et aux votants de soutenir leurs candidats favoris via Mobile Money.
En participant à un vote sur VotePlatform, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes conditions d'utilisation.
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Art. 2 Consignes de participation
- Chaque votant doit utiliser un numéro de téléphone Mobile Money valide et actif.
- Le montant minimum pour voter est de 100 FCFA.
- Les votes sont définitifs et non remboursables une fois le paiement confirmé.
- Un votant peut voter plusieurs fois pour le même candidat ou des candidats différents.
- Les votes sont comptabilisés en temps réel sur la plateforme.
- La durée du concours est fixée par l'organisateur et affichée sur la page de vote.
- Aucun vote ne sera accepté après la date et l'heure de clôture du concours.
Sont considérés comme fraudes et strictement interdits :
- L'utilisation de bots, scripts automatisés ou tout logiciel générant des votes artificiels.
- L'utilisation de numéros de téléphone volés, falsifiés ou appartenant à des tiers sans leur consentement.
- Toute tentative de piratage, d'injection SQL ou d'attaque informatique sur la plateforme.
- La manipulation des résultats par des moyens techniques ou frauduleux.
- Le détournement des fonds collectés par un organisateur malveillant.
- La création de faux comptes organisateurs pour escroquer les participants.
- Tout paiement effectué avec des fonds provenant d'activités illicites.
VotePlatform se réserve le droit d'annuler tout vote suspect et de bloquer tout compte frauduleux sans préavis.
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Art. 4 Sanctions applicables
En cas de fraude avérée ou de violation des présentes conditions, VotePlatform appliquera les sanctions suivantes :
- Suspension immédiate du compte organisateur ou blocage du numéro de téléphone du votant.
- Annulation définitive de tous les votes frauduleux sans remboursement.
- Disqualification du candidat concerné par la fraude.
- Annulation du concours si la fraude est suffisamment grave pour compromettre l'intégrité des résultats.
- Signalement aux autorités compétentes du Burkina Faso et des pays concernés.
- Interdiction définitive d'accès à la plateforme.
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Art. 5 Poursuites judiciaires
VotePlatform se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires contre toute personne commettant des actes frauduleux sur la plateforme. Ces actes peuvent être qualifiés de :
- Escroquerie — art. 504 du Code Pénal burkinabè.
- Cybercriminalité — conformément à la loi n°061-2008/AN portant réglementation des communications électroniques.
- Abus de confiance en cas de détournement de fonds collectés.
- Usurpation d'identité en cas d'utilisation frauduleuse de numéros de téléphone tiers.
Toute personne reconnue coupable de fraude s'expose à des amendes, des dommages-intérêts et/ou des peines d'emprisonnement selon la législation en vigueur.
Les données de connexion, numéros de téléphone et transactions financières sont enregistrées et peuvent être transmises aux autorités judiciaires sur réquisition.
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Art. 6 Responsabilité de VotePlatform
- VotePlatform assure la fiabilité technique de la plateforme mais ne peut être tenu responsable des interruptions liées aux opérateurs Mobile Money.
- VotePlatform n'est pas responsable des litiges entre organisateurs et candidats.
- Les fonds collectés sont reversés à l'organisateur selon les modalités convenues. VotePlatform ne conserve que les frais d'ouverture du concours.
- VotePlatform protège les données personnelles des utilisateurs conformément à la législation en vigueur.
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Art. 7 Contact & Signalement
Pour signaler une fraude, un abus ou toute anomalie sur la plateforme, contactez-nous :
- Email : support@voteplatform.bf
- WhatsApp : +226 XX XX XX XX
Tout signalement sera traité dans les 48 heures ouvrables.